• Feb 15, 2026 expulsion et droit au logement ’huissier. Procédure judiciaire d’expulsion Saisine du tribunal d’instance ou de grande instance : Le propriétaire dépose une requête en expulsion. Audience : Un juge examine la demande et peut ordonner l’expulsion si les conditions sont réunies. Décisio By Mya Labadie
