• Jun 11, 2026 da c faite des maa tres et possesseurs iption acquisitive permet à un possesseur de devenir propriétaire après une certaine durée de possession ininterrompue et paisible. La durée varie selon le type de bien : Dix ans pour la possession de bonne foi (article 2272 du Code civil). Trente ans sans distinction de bonne ou mauvais By Ginger Crooks-Fisher
